Mentions légales

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ARTICLE 1 : Objet


Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.infos-accessibles.fret leur utilisation par « l'Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 2 : Mentions légales


Propriétaire du site :
Signes de sens gère le présent site et fournit les services dont vous êtes utilisateur. Signes de sens est une association créée le 13/08/2003 enregistrée sous le code SIRET 450 274 568 000 51 et le code NAF/APE 8690 F.
Notre siège social se situe au 30 bd Jean-Baptiste Lebas 59000 Lille (France).
Notre n° de TVA Intracommunautaire est le : FR 67 450 274 568

Directeur de la publication
Simon Houriez, ‎Directeur de Signes de Sens

Hébergement du site
Le site www.infos-accessibles.fr est hébergé chez OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX
Tel : 0 972 10 10 07


ARTICLE 3 : Définitions


La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

ARTICLE 4 : accès aux services


Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Adresses d’organismes publics ;
  • Listes de démarches administratives à effectuer.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.infos-accessibles.fr. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@infos-accessibles.fr.


ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site internet www.infos-accessibles.fr (notamment les textes, graphismes, photos, animations) sont la propriété exclusive de l’association, sauf indication différente. Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans son autorisation expresse.


ARTICLE 6 : Politique de Confidentialité


Les activités couvertes par la présente politique de confidentialité englobent les activités liées à la marque Signes de sens et à sa boutique en ligne signesdesens.org ; les activités liées à l’utilisation du site www.elix-lsf.fr, du site www.infos-accessibles.fr et du site www.ben-le-koala.fr. Signes de sens s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services ou de ses acheteurs de produits, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Pourquoi infos-accessibles traite vos données ?
Infos-accessibles ne traite les données personnelles que pour les finalités déterminées, explicites et légitimes. Infos-accessibles ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités. À cet effet, les finalités poursuivies par Signes de sens sont les suivantes :

  • Localiser les agences ou organismes les plus proches de votre lieu de résidence.

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

Quelles sont les données traitées ?
Infos-accessibles traite vos données personnelles collectées directement auprès de vous. Infos-accessibles n’est jamais destinataire de données collectées par un tiers. Infos-accessibles ne traite une donnée que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Signes de sens traite les données suivantes :

  • Données de localisation : code postal.

Quels sont les destinataires de vos données ?
Les données collectées sont destinées aux services internes d’infos-accessibles. En aucun cas ces données ne sont destinées à des sous-traitants, des partenaires ou des tiers. Les données collectées ne sont pas traitées hors de l’Union Européenne.

Quels sont vos droits ?
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant

Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous adressant :

> Par voie postale :
Signes de sens 30 bd Jean-Baptiste Lebas 59000 Lille

> Ou par voie électronique :
contact@infos-accessibles.fr

> Ou par Téléphone :
03 20 06 00 45 (France), du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30

Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Infos-accessibles s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris quand certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants ; l’ensemble de nos hébergeurs informatiques sont également conformes à la Réglementation sur la protection des données.

Modification de la Politique de protection des données
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

Utilisation des cookies
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ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure


Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Dans le cas où vous rencontriez des inexactitudes, vous avez la possibilité de nous les signaler grâce au formulaire de signalement des problèmes. L'équipe d'infos-accessibles s'engage à étudier toute demande et à les corriger dans les plus brefs délais. Aussi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


ARTICLE 8 : Liens hypertextes


De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.infos-accessibles.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.


ARTICLE 9 : Évolution du contrat


Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.


ARTICLE 10 : Durée


La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.


ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente


La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Lille sont compétents.

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